acheteur (ci-après, le « FSC » ou « l'Acheteur ») conformément à la Loi de la République du Kazakhstan n° 165-IV du

« Du soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables » qui achète l'énergie électrique produite par la centrale électrique au prix, dans les volumes et

pour la durée convenus par les Parties et détaillés à l'annexe 1 de l'Accord spécifique. Le contrat d'achat d'énergie nécessaire à la réalisation des Grand Projet sera conclu sans avoir à passer par des appels d'offres en matière d'énergie renouvelable ou par toute autre procédure d'enchères

10.2. Les dispositions du présent Accord spécifique ne s'appliquent pas à la Banque nationale de la République du Kazakhstan qui n'est pas Partie au présent Accord spécifique. Aucune disposition du présent Accord spécifique ne peut être interprétée comme une levée de toute immunité à l'égard de biens appartenant à la Banque nationale de la République du Kazakhstan en vertu d'un droit de propriété (et/ou d'un autre droit) et/ou de biens détenus en fiducie par la Banque nationale de la République du Kazakhstan

Fait le

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Fait le

Article 29

Enregistrement

Après l'entrée en vigueur du présent traité, la République Portugaise transmet au Secrétariat des Nations unies

aux fins d'enregistrement

conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies et notifie à la République française l'accomplissement de cette procédure, ainsi que son numéro d'enregistrement

Fait à Porto le

en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi

POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dans le corps de l'inspection générale des finances

radié des cadres

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

secrétaire général adjoint à la présidence de la République

à la présidence de la République

Secrétaires généraux adjoints

gérant au sein de Rothschild & Cie

membres de la commission instituée par le décret du

susvisé

rapporteur général adjoint

inspecteur des finances

rapporteur général adjoint

inspecteur des finances, chargé de mission

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions

inspecteurs des finances de 1re classe

inspecteurs des finances de 3e classe

inspecteurs adjoints des finances

Inspection générale des finances

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2002-2004